Autorisation de sortie du territoire (AST) obligatoire depuis le 15 janvier 2017

Autorisation de sortie du territoire (AST) obligatoire depuis le 15 janvier 2017 L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017. Ce nouveau dispositif est Continuer la lecture Autorisation de sortie du territoire (AST) obligatoire depuis le 15 janvier 2017